Les formalités médicales

Êtes-vous éligible à la suppression de toutes les formalités médicales ?

Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d'une exemption de toute formalité médicale si votre montant assuré cumulé des crédits immobiliers n’excède pas 200 000 euros et si l’échéance de remboursement du crédit immobilier contracté intervient avant votre soixantième anniversaire.

Dans les autres cas, l’assureur peut être amené à vous demander de remplir un questionnaire médical sous certaines conditions.

Pourquoi des formalités médicales ?

Les formalités médicales peuvent parfois être nécessaires pour l’assureur selon certaines conditions. car elles lui permettent de mieux évaluer le risque qu’il prend à assurer votre prêt et en fonction, de vous faire une proposition de tarif plus ajustée à votre situation.

On distingue généralement 2 catégories de formalités médicales :

• Les questionnaires de santé déclaratifs
• Les examens ou rapports médicaux

Lors de l’analyse des formalités médicales par l’assureur, ce dernier étudie votre dossier dans le cadre de la convention AERAS afin que vous puissiez éventuellement bénéficier des différents mécanismes de la convention AERAS.

BON À SAVOIR : CE QUI CONDITIONNE LES FORMALITÉS MÉDICALES
Les formalités médicales sont déterminées en fonction de votre contrat, de votre âge, de l’encours assuré et de votre état de santé :

• Au-delà d’un certain âge et d’un certain montant de prêt assuré, l’assureur pourra exiger un bilan de santé très complet.
• Dans le cas contraire, et si vous n’avez pas d’éléments médicaux à déclarer, vos formalités se limiteront à un simple questionnaire de santé déclaratif.

BON À SAVOIR : L’ASSURANCE D’UN PRÊT AVEC LA CONVENTION AERAS
Depuis le 7 janvier 2007, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) engage les professionnels à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur aux personnes présentant un Risque Aggravé de Santé. Elle prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts à la consommation, immobiliers ou professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées. Le champ d’application au droit à l’oubli et de la grille de référence évolue très régulièrement. Consulter la convention AERAS et le document d’information AERAS.

Le questionnaire de santé déclaratif

Un questionnaire de santé comporte généralement quelques questions. Vous devez y répondre vous-même, avec la plus grande exactitude et précision.
Il permet à l'assureur d’étudier vos éventuels antécédents médicaux (opérations subies, traitements médicaux en cours, arrêts de travail, maladies particulières…) pour évaluer un potentiel risque.

ATTENTION : EN CAS DE DOUTE, MIEUX VAUT EN DIRE TROP QUE PAS ASSEZ
Mieux vaut ne rien cacher de votre état de santé ou de vos antécédents médicaux à votre assureur. C’est le seul moyen de bénéficier d’une garantie adéquate et d’éviter, en cas de sinistre, toute mauvaise surprise de refus de prise en charge par l’assureur pour « fausse déclaration ».

BON À SAVOIR : LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RELATIVES À L'ÉTAT DE SANTÉ
Les informations communiquées sont couvertes par le secret médical et conservées dans le respect des principes posés par le Règlement Général sur la Protection des Données. 

BON À SAVOIR : LE DROIT À L’OUBLI
Le dispositif du "droit à l'oubli", instauré par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) du 2 Septembre 2015, a été modifié par la loi n° 2022-270 du 28/02/2022 et permet désormais sous conditions, aux personnes ayant été atteintes d’une maladie cancéreuse ou d’une hépatite virale C d’en bénéficier. Vous n’avez ainsi pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse ou d’hépatite virale C dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune surprime ni exclusion de garantie concernant cet antécédent.

Le champ d’application au droit à l’oubli et de la grille de référence évolue très régulièrement. Consulter la convention AERAS et le document d’information AERAS.

L'examen médical

1. Quand le questionnaire de santé ne suffit pas

Vous avez déclaré des éléments médicaux dans le questionnaire de santé ? Il est probable que l’assureur vous demande de vous rendre chez votre médecin traitant ou chez votre spécialiste pour faire remplir un questionnaire médical détaillé sur la pathologie ou affection que vous avez déclarée. Vous aurez certainement aussi à fournir des copies d’examens médicaux en votre possession.

2. Au-delà d'un certain âge ou d'un certain montant d'emprunt assuré

Selon votre âge et le montant de vos encours, vous devrez vous soumettre à un bilan de santé comportant une visite médicale avec un rapport médical rempli par un médecin, une analyse médicale (sang ou urine) et éventuellement un examen cardiologique (les formalités sont propres à chaque assureur).

BON À SAVOIR : LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS
L’assureur prend généralement à sa charge l’intégralité des frais médicaux engagés par vos soins pour réaliser les examens demandés à l’adhésion.
Certains assureurs proposent même un réseau de Centres Médicaux Agréés vous permettant d’effectuer toutes les formalités médicales en un même lieu et sans avoir à avancer les frais.

Et après ? Les différentes suites possibles

À l’issue de vos formalités médicales et après étude de votre dossier, votre assureur peut :

• accepter votre dossier au tarif de base ou
• vous transmettre une proposition d’accord avec une majoration du prix dite surprime médicale et/ou une exclusion partielle ou totale de certaines garanties ou
• refuser votre dossier car il n’a pas pu aboutir à une tarification au vu de l’analyse des résultats médicaux.