Fiscalité Épargne, Assurance Vie, Titres-Bourse
Fiscalité en vigueur au 01/01/2018
Titres-Bourse
CIF - Fiscalité dividendes et intérêts
Les éléments ci-dessous récapitulent les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers (principalement dividendes et intérêts) perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France sont soumis de plein droit :
- au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %,
- auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %,
Soit un taux global de 30 %.
Toutefois, les contribuables ont toujours la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option expresse est annuelle, irrévocable et globale (elle porte sur l’ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d’application du PFU).
L’imposition s’effectue en deux temps :
- au moment du versement, prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 %, sauf dispense, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2% ;
- l’année suivante, à la suite de la déclaration de revenus, imposition définitive.
NB : les contribuables peuvent, sous certaines conditions, demander à être dispensés du PFNL de 12,8 % (mais pas des prélèvements sociaux). S’agissant des intérêts, cette demande de dispense de PFNL concerne les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
S’agissant des dividendes, cette demande de dispense de PFNL concerne les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) et à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant le versement du revenu, en ce qui concerne les intérêts et les dividendes.
Tableau de synthèse de l’imposition des dividendes et Intérêts
| Produits perçus en 2020 | |
|---|---|
| Au moment du versement (Année 2020) |
Imposition définitive (Année 2021) |
| • PFNL DE 12,8% (Sauf dispense) • Prélèvements sociaux au taux de 17,2% |
• PFU de 12,8 % ou, sur option globale, imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu • Imputation du PFNL de 12,8 % • Restitution en cas d’excédent |
CIF - Fiscalité des plus values
Les présentes informations traitent les principaux aspects du régime général de taxation des plus-values pour personnes physiques résidentes fiscales de France.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers sont soumises, en principe, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option globale du contribuable.
Abattement pour durée de détention de droit commun(1) :
- les plus-values de cession de titres acquis à partir du 1er janvier 2018 ne bénéficient plus de l’application de cet abattement,
- les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, et soumises au PFU, ne bénéficient plus de l’application de cet abattement. Cependant, en cas d’option globale (expresse et irrévocable) au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le contribuable pourra, en principe, bénéficier de l’application de cet abattement.
Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année, avant application le cas échéant des abattements pour durée de détention. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-value est imputable sur les plus-values des dix années suivantes.
(1) Abattement pour durée de détention de droit commun :
- 50 % pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans
- 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans
Plan d'Épargne en Actions (PEA)
Les Plans d’Épargne en Actions permettent d’investir en actions européennes (ou en OPC investis principalement en actions européennes) en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse pour les plans de plus de 5 ans (exonération d’impôt - hors prélèvements sociaux - sur les dividendes et les plus-values).
L’information ci-après centrée sur la fiscalité du PEA, n’a pas vocation à indiquer toute la réglementation relative au PEA. Elle rappelle néanmoins, de façon succincte, certaines caractéristiques du PEA dès lors que tout manquement à l’une des conditions prévues pour l’application du régime du PEA entraîne la clôture du PEA.
Fiscalité applicable à la clotûre du PEA
Retrait sur un PEA de moins de 5 ans
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent, sauf exceptions, la clôture obligatoire du PEA avec les conséquences fiscales suivantes :
| Impôt sur le revenu | Imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du PEA au PFU au taux de 12,8% (sauf option pour le barème progressif de l’IR). |
|---|---|
| Prélèvements sociaux | Le taux applicable est celui en vigueur lors de la clôture du PEA. Les prélèvements sociaux sont recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle. |
| Plus-values | Les plus-values (ou moins-values) constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans peuvent être imputées sur des moins-values (ou plus-values) hors PEA de même nature réalisée au cours de la même année ou des dix années suivantes. |
| Cas particulier du financement ou de la reprise d’une entreprise | Les retraits affectés, sous certaines conditions, dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entrainent pas la clôture du PEA et sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux). Toutefois, aucun nouveau versement ne peut être effectué après ce type de retrait. |
| Cas particuliers : retraits de liquidités en cas d’invalidité, mise à la retraite ou licenciement | Imposition du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan au PFU au taux de 12,8 % (ou sur option au barème progressif). Le gain net imposable à l’impôt sur le revenu est déterminé selon les mêmes modalités que les prélèvements sociaux, au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative du plan. De nouveaux versements sont possibles après ce type de retrait. |
Retrait sur un PEA de plus de 5 ans
Les retraits après 5 ans sont autorisés et n’entraînent pas la clôture du PEA. Les versements restent alors possibles même si un retrait partiel a été effectué tant que le plafond de versement n’a pas été atteint.
| Impôt sur le revenu | Un retrait sur un PEA de plus de 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu. |
|---|---|
| Prélèvements sociaux | En principe, pour les faits générateurs (clôture / retrait partiel) intervenant à compter du 1er janvier 2018, application du taux des prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur à l’ensemble du gain. Toutefois, ce principe comporte deux exceptions, pour les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017(1) et pour les PEA de 5 ans ou plus au 31/12/2017(2). Les prélèvements sociaux sont prélevés par la banque lors du fait générateur. |
| Plus-values | Les moins-values constatées à l’occasion de la clôture d’un PEA de plus de 5 ans ne sont, en principe, pas imputables sur les plus-values de même nature. Une exception est néanmoins prévue en cas de clôture du PEA suite à la liquidation totale des actifs et sous conditions. |
(1) Pour les PEA de moins de 5 ans au 31/12/2017 :
• Calcul des prélèvements sociaux par strates (taux historiques) pendant les 5 premières années du plan, soit 15,5% pour la fraction du gain net constatée jusqu’au 31 décembre 2017 et 17,2% à compter du 1er janvier 2018.
• Taux des prélèvements sociaux en vigueur au jour du retrait sur la fraction du gain réalisée à partir du 5ème anniversaire du plan, soit 17,2% actuellement.
Lors du fait générateur déclenchant le paiement des prélèvements sociaux : addition des deux montants précédents pour la détermination des prélèvements sociaux dus.
(2) Pour les PEA de 5 ans ou plus au 31/12/2017 :
• Calcul des prélèvements sociaux par strates (taux historiques) pour la fraction du gain réalisée entre la date d’ouverture et jusqu’au 31 décembre 2017.
• Pour la fraction du gain net réalisée à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à la date du fait générateur, celui-ci est soumis en intégralité aux prélèvements sociaux en vigueur lors du fait générateur soit 17,2% actuellement.
Lors du fait générateur déclenchant le paiement des prélèvements sociaux : addition des deux montants précédents pour la détermination des prélèvements sociaux dus.
Rente viagère
Si le PEA se dénoue après 5 ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.
Tableau de synthèse de la Fiscalité applicable à la clôture du PEA
| Date du retrait | Conséquence sur le PEA |
Taux d'imposition du gain net à l'impôt sur le revenu | Taux d'imposition du gain net aux prélèvements sociaux |
|---|---|---|---|
| Avant 5 ans | Clôture obligatoire (sauf exceptions) |
12,8% (sauf option globale pour le barème progressif de l’IR) | 17,2 % (taux en vigueur à la clôture) Prélèvements recouvrés par l’administration fiscale par voie de rôle |
| Après 5 ans | Pas de clôture obligatoire, nouveaux versements possibles (dans la limite des plafonds). | 0 % | Sauf exceptions, 17,2 % Prélèvements effectués par la banque lors du retrait partiel / à la clôture |
Épargne
1. Fiscalité des principaux produits d’épargne règlementée
Ces livrets ont une fiscalité attractive, puisque les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. On trouve parmi ces produits: le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le livret jeune et le livret de développement durable et solidaire (LDDS).
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|
|---|---|---|
| Livret A | Exonérés | Exonérés |
| LEP | ||
| Livret jeune | ||
| LDDS |
2. Fiscalité des CSL et des DAT
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux |
|
|---|---|---|
| Compte sur livret (CSL) | Intérêts soumis au PFU de 12,8 % sauf option pour le barème de l’IR (avec déduction du PFNL prélevé à la source sauf en cas de dispense) | Intérêts soumis aux PS au taux de 17,2 % |
| Dépôt à terme (DAT) |
3. L’épargne logement : le PEL et le CEL
3.1. L’impôt sur le revenu
| Ouvert avant 2018 | Ouvert à compter de 2018 |
|
|---|---|---|
| CEL | Intérêts exonérés | Intérêts soumis au PFU de 12,8 % sauf option pour le barème de l’IR (avec déduction du PFNL prélevé à la source sauf en cas de dispense) |
| PEL | - exonération des intérêts acquis jusqu’au 12ème anniversaire (ou pour les PEL ouverts avant le 01/04/1992 jusqu’à leur date d’échéance) - intérêts soumis au PFU de 12,8 % sauf option pour le barème de l’IR (et déduction du PFNL prélevé à la source sauf dispense) pour les intérêts des PEL de plus de 12 ans (ou dont le terme est échu pour les PEL ouverts avant le 01/04/1992) |
Intérêts soumis au PFU de 12,8 % sauf option pour le barème de l’IR (avec déduction du PFNL prélevé à la source sauf en cas de dispense) |
La prime d’épargne est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu. Cette prime est supprimée pour les PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018.
Précisions sur les modalités d’imposition des intérêts au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Lorsque les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu (cf tableau ci-dessus), l’imposition au PFU s’effectue en deux temps :
- au moment du versement :
• Application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (« PFNL ») de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
• Sauf demande de dispense : les contribuables peuvent en effet demander à être dispensés du PFNL (mais pas des prélèvements sociaux) sous certaines conditions (contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (contribuables soumis à une imposition commune)).
La demande de dispense doit être formulée avant le 30 novembre de l’année précédant le versement du revenu.
- l'année suivante, à la suite de la déclaration des revenus :
• Imposition au PFU au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif.
Le PFNL payé au moment du versement s'impute sur l'impôt dû ; en cas d'excédent, ce dernier est restitué.
3.2. Les prélèvements sociaux
Le taux des prélèvements sociaux actuellement en vigueur est de 17,2%.
Pour les CEL
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, au taux en vigueur.
Pour les PEL
Pour les PEL ouverts avant le 01/03/2011 :
Les prélèvements sociaux sont dus l’année du 10ème anniversaire du PEL (ou l’année de sa date d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01/04/1992) ou à la date de son dénouement s’il intervient avant. Ils sont dus sur l’ensemble des intérêts perçus depuis l’ouverture du PEL, et sont calculés selon la règle des taux historiques(1).
Ensuite, ils sont dus chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, au taux en vigueur.
Pour les PEL ouverts à compter du 01/03/2011 :
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts, au taux en vigueur.
Pour les primes d'épargne
Les primes d'épargne sont imposées aux taux des prélèvements sociaux en vigueur à la date du versement.
-
(1) 0% sur la fraction de gain acquise avant le 01/02/1996 ; 0,5% entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 ; 3,9% entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 ; 10% entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004 ; 10,3% entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004 ; 11% entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008 ; 12,1% entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010 ; 12,3% entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011 ; 13,5% entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012 ; 15,5% entre le 01/07/2012 et le 31/12/2017, et 17,2% sur celle acquise depuis le 01/01/2018.
Assurance Vie
Fiscalité en cas de rachat
Vous trouverez, ci-dessous, les principales règles fiscales applicables aux résidents fiscaux français pour les produits perçus à compter du 1er janvier 2018.
En cas de rachat, seuls les produits sont fiscalisés.
En matière d'impôt sur le revenu :
- Pour les primes versées jusqu’au 26/09/2017(1)
En cas de rachat partiel ou total, les produits se rattachant à des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) :
- soit au taux du barème progressif (appliqué à défaut de choix de l’adhérent),
- soit, sur option de l’adhérent, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat (35% si inférieur à 4 ans, 15% si entre 4 et 8 ans, et 7,5% au-delà de 8 ans).
- Pour les primes versées à compter du 27/09/2017
En cas de rachat total ou partiel, les produits se rattachant à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis à l’impôt sur le revenu au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou sur option au barème progressif de l’IR (option expresse, irrévocable et globale pour tous les revenus entrant dans le champ d’application du PFU, exercée lors du dépôt de la déclaration 2042, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration).
Un rachat comporte toujours une part de capital et d’intérêts. Seuls les intérêts sont soumis à l’impôt.
Pour ces produits l’assureur aura procédé, sauf en cas de demande de dispense, à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) lors du rachat au taux de 12.8% avant 8 ans et 7.5% à partir de 8 ans et au-delà (quel que soit le régime d’imposition sur le revenu choisi : PFU ou barème de l’IR et quel que soit le montant des primes versées). Ce prélèvement opéré à la source est imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante. Si le prélèvement effectué par l’assureur excède le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable l’excédent est restitué.
(1) Sauf cas particuliers des produits exonérés d’impôt sur le revenu (notamment l’exonération des produits des bons ou contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 afférents à des primes versées avant le 1er janvier 1998).
Illustration de la nouvelle fiscalité(1) sur les contrats d’assurance vie ou de capitalisation détenus par un résident fiscal français.
| Produits des primes versées | ||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| IR - PFL(2) - PFNL(2) | PS(2) | |||||||||||||||||||||
| Jusqu'au 26 septembre 2017 | À partir du 27 septembre 2017 | 17,2%(6) | ||||||||||||||||||||
| Quel que soit le montant des primes versées : maintien du régime en vigueur |
Pour les primes versées ≤ 150 000 €(3) |
Pour les primes versées > 150 000 €(3) |
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LEXIQUE :
IR : Impôt sur le Revenu
PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire
PFNL : Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire
PS : Prélèvements Sociaux
(1) Taxation des produits en cas de rachat à compter du 01/01/2018 (Sauf cas particuliers de certains produits exonérés d’impôt sur le revenu, notamment l’exonération sous conditions des produits de certains bons ou contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 afférents à des primes versées avant le 1er janvier 1998).
(2) Ces prélèvements sont effectués par l’assureur au moment du rachat.
(3) Le seuil des primes versées s’apprécie par assuré, au 31/12 de l’année précédant le rachat, sur l’ensemble des contrats d’assurance vie ou de capitalisation, déduction faite des primes rachetées.
(4) Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
(5) Au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu en année N+1. Cette option est globale et irrévocable pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values mobilières et des produits d'assurance vie en cas de rachats.
(6) Taux en vigueur à partir du 01/01/2018.
Informations en vigueur au 05/02/2018.
Fiscalité en cas d'arbitrage
Les sommes faisant l’objet d’un arbitrage ne sont pas soumises à imposition.
Fiscalité en cas de décès
Le contrat d’assurance vie est un outil privilégié pour optimiser la transmission d’un patrimoine grâce à la désignation des bénéficiaires dans la clause bénéficiaire mais également grâce à la fiscalité des capitaux décès.
Pour un contrat ouvert depuis le 20 novembre 1991 et dont les primes sont versées depuis le 13 octobre 1998, la fiscalité s'organise autour de deux régimes prévus par les articles 990I et 757B du code général des impôts (CGI).
L'article 990 I s’applique aux versements effectués avant le 70ème anniversaire de l'assuré.
L'article 757 B s’applique aux versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré.
| ARTICLE 990I du CGI Primes versées avant 70 ans |
ARTICLE 757B du CGI Primes versées après 70 ans |
|---|---|
| BASE TAXABLE Montant des capitaux valorisés à la date du décès |
BASE TAXABLE Primes versées |
| ABATTEMENT 152 500 € Par bénéficiaire Tous contrats confondus |
ABATTEMENT 30 500 € Par assuré Tous contrats confondus |
| IMPOSITION 20% DE 152 500 € à 852 500 € et 31,25% à partir de 852 500 € |
IMPOSITION Imposition au barême des droits de succession Les produits (intérêts et plus-values) sont exonérés |
Article 990-I du CGI :
Avant 70 ans, la base taxable est constituée par les capitaux valorisés à la date du décès (primes versées + intérêts). Après 70 ans, ce sont uniquement les primes versées qui seront imposées.
Au regard de l’article 990I du CGI, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € (abattement par bénéficiaire tous contrats confondus).
Au-delà, ils sont taxés à 20 % pour les capitaux décès compris entre 152 500 € et 852 500 € et à 31,25% pour ceux supérieurs à ce montant.
Article 757 B du CGI :
En cas de pluralité de contrats conclus sur la tête d’un même assuré, il est tenu compte de l’ensemble des primes versées après les 70 ans de l’assuré pour l’appréciation de l’abattement de 30.500 €. En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement est réparti entre tous les bénéficiaires non exonérés en fonction de leur part dans les primes imposables. Au-delà de ce montant les bénéficiaires seront taxés aux droits de mutation à titre gratuit. Ils pourront utiliser leur abattement personnel (selon leur lien de parenté, 100 000 € pour un enfant ou un parent par exemple), si celui-ci n’a pas été utilisé par ailleurs.
À savoir :
- Lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou le partenaire pacsé de l’assuré décédé (ou frères et soeurs sous certaines conditions), les sommes versées ne sont pas imposables. Aucun droit de succession (article 757 B du CGI) ni de prélèvement de 20% ou le cas échéant de 31,25% (article 990- I du CGI) n’est dû.
- Depuis le 01/01/2010, le décès de l’assuré constitue également un fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux, c’est-à-dire que les prélèvements sociaux sont dus dès la survenance du décès. Ce fait générateur s’ajoute à ceux prévus du vivant de l’assuré et ne concerne que les produits n’y ayant pas déjà été soumis.
- Après 70 ans seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire sont soumises au régime de l’article 757B, les autres primes étant soumises au régime de l’article 990I du CGI.